Qu'est-ce que le droit commercial ?
Le droit commercial est l'ensemble des règles applicables aux commerçants dans l'exercice de leur activité professionnelle et aux actes de commerce. Il se distingue du droit civil par une liberté contractuelle accrue, des juridictions spéciales (tribunaux de commerce) et une prescription quinquennale (art. L110-4 C.com.).
La commercialité se détermine selon trois critères : les actes de commerce par nature (art. L110-1 C.com. : achat pour revendre, opérations bancaires, assurances…), par la forme (lettre de change, société commerciale par la forme) et par accessoire (tout acte accompli par un commerçant pour les besoins de son commerce est présumé commercial).
La lettre de change et le billet à ordre sont des actes de commerce quelle que soit la qualité des parties (art. L511-1 C.com.). Cette commercialité formelle permet notamment de saisir le tribunal de commerce même lorsqu'un non-commerçant est impliqué. La théorie de l'accessoire étend la commercialité à tous les actes mixtes souscrits par un commerçant.
Le registre du commerce et des sociétés (RCS)
L'immatriculation au RCS confère la qualité de commerçant (présomption simple) et permet l'opposabilité aux tiers. Elle est obligatoire pour toute personne physique exerçant une activité commerciale et pour toute société commerciale. Depuis la loi PACTE 2019, le guichet unique électronique (INPI) centralise les formalités.
Le fonds de commerce
Le fonds de commerce est un ensemble de biens corporels et incorporels affecté à l'exploitation d'une activité commerciale. L'élément essentiel est la clientèle — sans elle, il n'y a pas de fonds (Cass. com. 1994).
Éléments du fonds
Éléments incorporels (essentiels) : clientèle et achalandage, droit au bail (souvent le plus précieux), nom commercial, enseigne, brevets, marques, licences d'exploitation.
Éléments corporels (accessoires) : matériel et outillage, marchandises. Ces éléments corporels ne constituent pas le fonds à eux seuls.
Le statut des baux commerciaux (art. L145-1 et s. C.com.) assure une forte protection au locataire commerçant : durée minimale 9 ans, droit au renouvellement, indemnité d'éviction en cas de refus. Le loyer est encadré (plafonnement au bail à révision triennale, déplafonnement dans les cas légaux). Ce droit représente souvent la valeur essentielle du fonds.
Cession du fonds de commerce
La cession doit être publiée dans un journal d'annonces légales et au BODACC (opposabilité aux créanciers). L'acquéreur dispose d'un délai de 10 jours pour lever une option sur le fonds. La loi Hamon 2014 (art. L141-23 C.com.) crée un droit de préférence des salariés lors de la cession d'un fonds de commerce dans les entreprises de moins de 250 salariés.
Le droit des sociétés
Le contrat de société (art. 1832 C.civ.) exige trois éléments : des apports (en numéraire, en nature, en industrie), la vocation aux bénéfices et aux économies, et l'affectio societatis — volonté de collaborer sur un pied d'égalité.
Les formes sociales
SNC : solidarité illimitée des associés, qualité de commerçant requise. SARL : responsabilité limitée aux apports, max 100 associés, gérance. SAS/SASU : grande liberté statutaire, direction par un président, pas de seuil d'associés. SA : au moins 2 actionnaires (7 si cotée), CA ou directoire/conseil de surveillance, CAC obligatoire. SCA : capital variable, commandités et commanditaires.
La personnalité morale est acquise à l'immatriculation au RCS (art. L210-6 C.com.). Elle confère à la société un patrimoine propre, distinct de celui des associés.
Délit pénal (art. L241-3 SARL, L242-6 SA) sanctionnant le dirigeant qui fait un usage des biens, du crédit, des pouvoirs ou des voix de la société dans son intérêt personnel contraire à l'intérêt social. Peine : 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende. Prescription : point de départ reporté au jour où les faits ont pu être découverts (délai de 6 ans à compter de la découverte).
Les contrats commerciaux
Le droit des contrats commerciaux repose sur le droit commun des obligations (C.civ.) complété par des régimes spéciaux issus du Code de commerce et de la pratique des affaires.
Contrats de distribution
Contrat de franchise : le franchiseur concède l'usage de son savoir-faire, de ses signes distinctifs et apporte une assistance continue — en contrepartie d'une redevance (royalty). Contrat d'agent commercial : mandataire d'intérêt commun bénéficiant d'une indemnité de rupture (art. L134-12 C.com.). Contrat de concession exclusive : distribution exclusive dans un territoire.
Instruments de paiement et de crédit
La lettre de change (tireur, tiré, bénéficiaire) est un effet de commerce transmissible par endossement. Le principe d'inopposabilité des exceptions protège le porteur de bonne foi. Le chèque est un instrument de paiement à vue, soumis à provision préalable (art. L131-4 C.com.). La cession Dailly (loi 1981) permet la cession de créances professionnelles à un établissement de crédit.
Les procédures collectives
Les procédures collectives sont déclenchées par la cessation des paiements (art. L631-1 C.com.) — impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible — ou, pour la sauvegarde, en amont de cette cessation.
Créée par l'ordonnance 2014-326, la sauvegarde accélérée (et sa variante financière) permet de préparer un plan de restructuration en amont, négocié en conciliation, et de le faire adopter rapidement en procédure collective. Elle cible les entreprises de taille significative ayant déjà conclu un accord avec leurs principaux créanciers.
Réussir en droit commercial
L1-L2 : maîtriser les actes de commerce, la qualité de commerçant, les formes sociales fondamentales (SA, SARL, SAS). Les exercices portent sur la qualification commerciale et la responsabilité des dirigeants.
L3-M1 : approfondir le droit des sociétés (gouvernance, groupes de sociétés), les contrats de distribution, les procédures collectives. Maîtriser la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation.
M2 Droit des affaires / CRFPA : maîtriser aussi le droit boursier (AMF), le droit bancaire, le droit de la concurrence (art. 101-102 TFUE, L420-1 C.com.) et le droit des procédures collectives en profondeur.
Traités, manuels & ouvrages de référence
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