Section 1
Droit d'auteur
Le droit d'auteur protège les œuvres de l'esprit originales (art. L. 111-1 CPI). La protection naît du seul fait de la création, sans formalité ni dépôt. Elle dure 70 ans post mortem auctoris (pma) et couvre les droits patrimoniaux (reproduction, représentation, adaptation) et moraux (paternité, intégrité, divulgation, repentir).
Condition d'originalité
L'originalité est définie comme l'empreinte de la personnalité de l'auteur, expression de ses choix libres et créatifs (CJUE, Infopaq, 2009 ; Painer, 2011). Elle est distincte de la nouveauté (critère des brevets) et de la qualité esthétique. L'idée en elle-même n'est pas protégeable, mais sa mise en forme originale l'est.
Œuvres logicielles : Les programmes d'ordinateur sont protégeables par le droit d'auteur si originaux (art. L. 112-2 CPI), avec un régime spécial : les droits moraux sont réduits et le logiciel créé par un salarié dans l'exercice de ses fonctions appartient à l'employeur (art. L. 113-9). La directive 2009/24 harmonise ce régime en Europe.
Droits patrimoniaux & exceptions
L'auteur dispose du droit de reproduction (tout acte de fixation) et du droit de représentation (communication au public). Les exceptions légales strictement interprétées incluent : la copie privée, la citation brève, la parodie, l'usage dans le cadre de l'enseignement (art. L. 122-5 CPI). La directive DSM (2019) a harmonisé et élargi certaines exceptions.
Section 2
Droits voisins
Les droits voisins du droit d'auteur protègent les artistes-interprètes (50 ans ppa, prorogé à 70 ans pour phonogrammes), les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes (50 ans), et les entreprises de communication audiovisuelle. Ils consacrent le droit à rémunération pour diffusion sur les services en ligne (directive droits voisins des éditeurs, 2019).
Section 3
Brevets d'invention
Le brevet confère à son titulaire un monopole d'exploitation de 20 ans à compter du dépôt (art. L. 611-1 CPI). Il est accordé sur demande à l'INPI (France) ou à l'OEB (Europe) après examen des conditions de brevetabilité.
Conditions de brevetabilité
Sont exclus de la brevetabilité : les découvertes et théories scientifiques, les méthodes mathématiques, le corps humain et ses éléments dans leur environnement naturel (sauf bio-technologie sous conditions), les méthodes de traitement du corps humain, et les variétés végétales (protégées par COV).
Brevet unitaire européen (2023) : Entré en vigueur le 1er juin 2023, le brevet à effet unitaire couvre l'ensemble des États membres participants de l'UE avec un seul dépôt. La Juridiction Unifiée des Brevets (JUB) est compétente pour les litiges, marquant une harmonisation majeure en Europe.
Section 4
Droit des marques
La marque est un signe distinctif permettant à son titulaire de distinguer ses produits ou services de ceux de ses concurrents (art. L. 711-1 CPI). Elle doit être distinctive, licite, disponible et non trompeuse. Elle se constitue par le dépôt à l'INPI pour 10 ans renouvelables indéfiniment.
Conditions de validité
La distinctivité s'apprécie par rapport aux produits/services désignés : la marque ne doit pas être descriptive (Cour de cass., Première affaire Poivron), ni générique, ni purement décorative. La distinctivité acquise par l'usage (secondary meaning) peut pallier une distinctivité originelle insuffisante.
Contrefaçon de marque
L'atteinte à la marque peut être une contrefaçon stricto sensu (usage identique pour produits identiques), une imitation (risque de confusion sur les produits/services similaires) ou une exploitation de la notoriété d'une marque renommée. La directive 2015/2436 et le règlement 2017/1001 harmonisent le droit des marques en Europe.
Section 5
Dessins & modèles
Le dessin ou modèle protège l'apparence d'un produit ou d'une partie de celui-ci, caractérisée par ses lignes, contours, couleurs, formes, textures ou matériaux (art. L. 511-1 CPI). Protection par dépôt (5 ans × 5, max 25 ans) ou par le droit d'auteur si originalité. Cumul possible.
Conditions : nouveauté (pas de divulgation antérieure) et caractère individuel (impression générale différente sur l'utilisateur averti). Le droit communautaire ajoute la protection du dessin ou modèle communautaire non enregistré (3 ans dès divulgation).
Section 6
Méthode & ressources
Pour un cas pratique : identifier l'objet protégé et son régime (CPI, droit d'auteur ou PI industrielle), vérifier les conditions de protection, qualifier l'atteinte (contrefaçon/imitation/parasitisme), évaluer les sanctions civiles (saisie-contrefaçon, dommages et intérêts) et pénales (art. L. 335-2 CPI).