Qu'est-ce que le droit administratif ?
Le droit administratif est l'ensemble des règles régissant l'organisation et l'activité des personnes publiques dans l'exercice de leurs prérogatives de puissance publique. Il se distingue du droit privé par son exorbitance — des règles dérogatoires au droit commun — et par la compétence des juridictions administratives.
Acte de naissance du droit administratif autonome : la responsabilité de l'État pour les dommages causés à des particuliers par ses agents dans le service public n'est pas régie par le Code civil mais par des règles spéciales qui varient selon les besoins du service. Le juge administratif est compétent pour en connaître.
Le dualisme juridictionnel
La France maintient deux ordres juridictionnels distincts : l'ordre judiciaire (judiciaire au sens strict + pénal) et l'ordre administratif (TA → CAA → Conseil d'État). Le Tribunal des conflits règle les conflits de compétence entre les deux ordres. Ce dualisme est un principe constitutionnel (DC 1987).
Les actes administratifs unilatéraux
Un acte administratif unilatéral (AAU) est un acte émanant d'une autorité administrative qui modifie l'ordonnancement juridique de manière unilatérale, sans le consentement de ses destinataires.
Classification et légalité
Décrets (Président ou PM) → arrêtés (ministres, préfets, maires) → circulaires (instructions interprétatives) → décisions implicites. Les conditions de légalité : compétence de l'auteur, forme et procédure requises, motifs légaux, objet licite, but légal.
L'arrêt Ternon (CE Ass. 26 oct. 2001) unifie le régime : l'administration ne peut retirer un AAU créateur de droit illégal que dans le délai de 4 mois à compter de son édiction. Passé ce délai, l'acte illégal est définitif, sauf obligation de retrait découlant d'une annulation juridictionnelle.
Le service public
Le service public désigne une activité d'intérêt général, prise en charge par une personne publique ou sous son contrôle, soumise à un régime juridique spécial. Deux critères alternatifs permettent de l'identifier : l'origine organique (personne publique) et la finalité (intérêt général).
SPA et SPIC
SPA (service public administratif) : soumis au droit administratif, juridiction administrative. SPIC (service public industriel et commercial, TC Bac d'Eloka 1921) : gestion semblable à une entreprise privée, droit privé pour les usagers et agents (sauf agent comptable et directeur), juridiction judiciaire.
Les lois de Rolland (principes fondamentaux) : continuité du service, égalité des usagers, mutabilité (adaptation aux besoins). Ces principes ont valeur constitutionnelle.
Les contrats administratifs
Un contrat est administratif par la qualité de ses parties (au moins une personne publique) et par son objet : clauses exorbitantes du droit commun ou participation à l'exécution du service public (CE Granits porphyroïdes des Vosges 1912).
Régime et pouvoirs exorbitants
L'administration dispose de pouvoirs unilatéraux : modification unilatérale (sous réserve d'indemnisation), résiliation unilatérale pour motif d'intérêt général (avec indemnisation), contrôle de l'exécution, sanctions contractuelles. En contrepartie, le cocontractant bénéficie de l'équilibre financier (droit à indemnisation des sujétions imprévues — CE Compagnie d'éclairage de Bordeaux 1916).
Le CCP (entré en vigueur le 1er avril 2019) a codifié l'ensemble des règles relatives aux marchés publics et aux concessions. Il transpose les directives 2014/23/UE et 2014/24/UE et introduit le contrat de concession comme catégorie unifiée. Seuils de procédure formalisée : 140 000 € (État), 215 000 € (collectivités) pour les marchés de services et fournitures.
La responsabilité de l'État
Responsabilité pour faute : nécessite une faute de service (acte accompli dans le cadre du service). La faute personnelle du fonctionnaire (faute d'une particulière gravité, détachable du service) engage sa responsabilité personnelle devant les tribunaux judiciaires, sans exclure la faute de service concurrente.
Responsabilité sans faute
Pour risque : activités dangereuses (armes, méthodes pénitentiaires — CE Époux Lecomte 1946), choses dangereuses, collaborateurs bénévoles, méthodes libérales en milieu scolaire. Pour rupture d'égalité devant les charges publiques (CE La Fleurette 1938) : dommage anormal, spécial, causé par une activité licite de l'État.
Le contentieux administratif
Le recours pour excès de pouvoir (REP) est ouvert à tout administré pour faire annuler un AAU illégal, sans nécessité de justifier d'un intérêt direct. Délai de 2 mois à compter de la publication/notification. Cas d'ouverture : incompétence, vice de forme/procédure, violation de la loi, détournement de pouvoir.
Les référés d'urgence (réforme 2000)
Référé-suspension (art. L521-1 CJA) : suspension d'une décision administrative — conditions : urgence + doute sérieux sur la légalité. Référé-liberté (art. L521-2 CJA) : protection d'une liberté fondamentale menacée par une atteinte grave et manifestement illégale par une autorité administrative — juge statue en 48 heures.
Traités, manuels & ouvrages de référence
10 ouvrages sélectionnés — du manuel étudiant au précis professionnel.