Qu'est-ce que le droit pénal ?
Le droit pénal est la branche du droit qui définit les infractions et fixe les peines applicables à leurs auteurs. Il assure la défense de la société contre les comportements antisociaux les plus graves, tout en garantissant les droits des personnes poursuivies.
La classification tripartite (art. 111-1 CP) distingue : les crimes (cour d'assises, réclusion criminelle), les délits (tribunal correctionnel, emprisonnement jusqu'à 10 ans) et les contraventions (tribunal de police, amende).
Art. 8 DDHC + art. 111-3 CP : nul ne peut être puni pour un fait qui ne constitue pas une infraction légalement définie. Corollaires : interprétation stricte de la loi pénale (art. 111-4), non-rétroactivité de la loi plus sévère, application immédiate de la loi plus douce (rétroactivité in mitius).
La théorie générale de l'infraction
Toute infraction requiert la réunion de trois éléments : l'élément légal (texte d'incrimination), l'élément matériel (acte ou omission, résultat, lien de causalité) et l'élément moral (art. 121-3 CP).
L'élément moral
Dol général : conscience d'agir illicitement + volonté de l'acte. Dol spécial : intention de produire un résultat précis (ex. intention homicide pour le meurtre). Faute d'imprudence (délits non-intentionnels, art. 121-3 al. 3) : imprudence, négligence, manquement délibéré à une obligation de sécurité. Faute contraventionnelle : matérielle, sans recherche d'intention.
Causes d'irresponsabilité pénale
Légitime défense (art. 122-5) : réponse nécessaire et proportionnée à une atteinte injustifiée. État de nécessité (art. 122-7) : nécessité de sauvegarder un intérêt supérieur. Trouble mental (art. 122-1) : abolition du discernement → irresponsabilité ; altération → atténuation de la peine. Contrainte : force irrésistible, imprévisible, extérieure.
La loi a modifié l'art. 122-1 CP pour renforcer la prise en charge sécuritaire des auteurs irresponsables pénalement. Désormais, la juridiction peut prononcer des mesures de sûreté (hospitalisation sans consentement, interdictions diverses) même en cas d'irresponsabilité totale. Le débat sur la responsabilisation de l'auteur ayant consommé des substances reste vif en doctrine.
La participation criminelle
Le droit pénal distingue l'auteur principal (qui commet les faits constitutifs de l'infraction), le co-auteur (plusieurs personnes réalisent ensemble l'infraction) et le complice.
La complicité (art. 121-7 CP)
Est complice la personne qui, par instigation (provocation, instructions données) ou par aide et assistance (facilite la préparation ou la consommation), concourt sciemment à la commission de l'infraction. Le complice est puni comme l'auteur principal (emprunt de criminalité). L'infraction principale doit être caractérisée dans ses éléments légal et matériel.
L'association de malfaiteurs (art. 450-1 CP) est une infraction autonome punissant la participation à un groupement formé en vue de la préparation de crimes ou de délits, permettant d'intervenir avant toute tentative.
La procédure pénale
La procédure pénale française est accusatoire au stade du jugement mais garde des traits inquisitoires à l'instruction. Elle met en jeu trois fonctions : poursuivre (ministère public), instruire (juge d'instruction), juger (juridictions de jugement).
L'enquête et la garde à vue
Enquête de flagrance (art. 53 CPP) : infraction en train de se commettre ou venant de se commettre — pouvoirs étendus (24h + prolongation). Enquête préliminaire : droit commun, sans contrainte forte. Garde à vue : 24h renouvelables (48h max en général ; jusqu'à 96h en matière terroriste). Depuis la loi 2011 : droit à l'avocat dès la 1ère heure, droit au silence, interprète.
Créé par la loi du 15 juin 2000, le JLD est compétent pour ordonner la détention provisoire, le contrôle judiciaire et surveiller les gardes à vue. Il est le garant constitutionnel de la liberté individuelle (art. 66 Constitution). Son indépendance est une garantie fondamentale de l'État de droit.
Le système des peines
Peines criminelles : réclusion criminelle (15, 20, 30 ans, perpétuité). Peines correctionnelles : emprisonnement (max 10 ans), amende, TIG, jours-amende, stage de citoyenneté. Peines contraventionnelles : amende (cat. 1 à 5 : max 3 000 €).
Individualisation et récidive
Le juge individualise la peine selon la gravité des faits et la personnalité de l'auteur. La récidive légale (art. 132-8 CP) aggrave les peines (doublement possible). Les circonstances aggravantes (préméditation, bande organisée, minorité de la victime) sont légalement définies. Le sursis probatoire (anciennement SME) permet d'aménager la peine.
Réussir en droit pénal
L2 : maîtriser la théorie de l'infraction (les 3 éléments), les causes d'irresponsabilité, la procédure de base (enquête, jugement). Les cas pratiques portent souvent sur la qualification des faits et la complicité.
L3 : approfondir la procédure pénale et commencer le droit pénal spécial (homicide, vol, escroquerie, abus de confiance).
M1-M2 / CRFPA : maîtriser aussi le droit pénal des affaires (ABS, banqueroute, blanchiment), le droit pénal international et les infractions complexes.
Traités, manuels & ouvrages de référence
9 ouvrages sélectionnés du L2 au M2.